Cours en Ligne & Evaluation

Diapositive 1 sur 6

Module 1 — Introduction

Fondations Juridiques & Éthiques du RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) constitue le cadre juridique de référence en Europe depuis le 25 mai 2018. Il vise à redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles.

Cadre Légal

Harmonisation du droit européen et responsabilisation (Accountability) des acteurs.

Rôle de la CNIL

Autorité administrative française : informer, réguler, contrôler et sanctionner.

Souveraineté & Éthique

Protection des droits humains et respect de la vie privée à l'ère du numérique.

Module 2 — Principes Clés

Les 7 Principes Fondamentaux (Art. 5)

1. Licéité, loyauté et transparence

Traitement légitime et information claire des utilisateurs.

2. Limitation des finalités

Données collectées pour des objectifs précis et explicites.

3. Minimisation des données

Seules les données strictement nécessaires sont collectées.

4. Exactitude & Durée limitée

Mise à jour régulière et conservation limitée dans le temps.

Module 3 — Bases Légales

Les 6 Bases Légales du Traitement (Art. 6)

Consentement

Accord libre, spécifique, éclairé et univoque.

Contrat

Exécution d'une prestation souscrite par l'usager.

Obligation Légale

Impératif imposé par la loi (ex: fiches de paie).

Intérêt Légitime

Équilibre entre besoin entreprise et droits de la personne.

Mission Publique

Exercice d'une autorité ou service d'intérêt général.

Intérêts Vitaux

Protection de la vie humaine en urgence médicale.

Module 4 — Cas Pratique #1

Cas Pratique : Minimisation & Consentement

Situation Non Conforme

Un site de e-commerce de chaussures demande le salaire mensuel, le statut marital et la religion lors de la création d'un simple compte client, avec des cases pré-cochées pour la newsletter.

Infraction : Violation de l'article 5.1.c (Minimisation) et de l'article 4.11 (Consentement explicite).

Correction & Conformité

Suppression des champs inutiles (nom, email et adresse de livraison suffisent). Decoher systématiquement les cases de prospection commerciale par défaut (Opt-in actif).

Résultat : Traitement légitime, transparent et conforme CNIL.

Module 5 — Cas Pratique #2

Cas Pratique : Fuite de Données & Notification

Scénario : Attaque par Rançongiciel

Une entreprise médicale subit une cyberattaque le samedi soir. Une base contenant 15 000 dossiers patients (données de santé sensibles) est exfiltrée puis chiffrée.

1. Notification CNIL

Obligation de notifier la CNIL dans un délai maximal de 72 heures à compter de la prise de connaissance (Art. 33).

2. Information des personnes

Risque élevé pour les droits et libertés : obligation d'informer directement chaque patient impacté (Art. 34).

Module 6 — Droits & Sanctions

Droits des Personnes & Pouvoirs CNIL

Droits des Citoyens

Droit d'accès et de rectification
Droit à l'effacement (« Droit à l'oubli »)
Droit à la portabilité des données
Droit d'opposition et de limitation du traitement
Délai de réponse de l'organisme : 1 mois max

Sanctions Administratives CNIL

Mises en demeure publiques
Limitation ou interdiction temporaire/définitive de traiter
Amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros
Ou jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial

Support de Cours Complet — RGPD & CNIL

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QCM d'Évaluation Finale

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